IXe législature de la Cinquième République française

La IX^e législature de la Cinquième République est un cycle parlementaire qui s'ouvre le 23 juin 1988, à la suite des élections législatives de 1988, et se termine le 1^er avril 1993. Il s'agit de la deuxième fois sous la Cinquième République — après la VII^e législature — que l'Assemblée nationale est dirigée par une majorité de gauche. La majorité est relative, mais le groupe socialiste parvient à faire voter les lois avec quelques soutiens ponctuels du groupe communiste, de l'UDC et des Non inscrits.

IX^e législature de la Cinquième République française
23 juin 1988 - 1^er avril 1993 4 ans, 9 mois et 9 jours
Assemblée nationale
Composition	Gouvernement (275) SOC (275) Opposition (286) RPR (132) UDF (90) UDC (41) COM (25) Autres (14) NI (14)
Président	Laurent Fabius (PS) 23 juin 1988-21 janvier 1992
	Henri Emmanuelli (PS) 22 janvier 1992-1^er avril 1993
Élections	5 et 12 juin 1988
Sénat
Président	Alain Poher (UDF) 2 octobre 1968-2 octobre 1992
	René Monory (UDF) 2 octobre 1992-30 septembre 1998
Élections	1989, 1992
Gouvernement
Parti(s)	PS - MRG - MDR
Gouvernement(s)	Rocard II 23 juin 1988-15 mai 1991
	Cresson 15 mai 1991-31 mars 1992
	Bérégovoy 2 avril 1992-28 mars 1993
VIII^e législature X^e législature
modifier

Composition de l'exécutif

• Président : François Mitterrand
• Premier ministre :
  • Michel Rocard : 23 juin 1988 - 15 mai 1991
  • Édith Cresson : 15 mai 1991 - 31 mars 1992
  • Pierre Bérégovoy : 2 avril 1992 - 28 mars 1993

Composition de l'Assemblée nationale

Groupes parlementaires

Groupe parlementaire			Députés			Président déclaré
			Membres	Apparentés	Total
	SOC	Socialiste	258	17	275	Louis Mermaz (1988-1990), Jean Auroux (1990-1993)
	RPR	Rassemblement pour la République	127 puis 129	3	130 puis 132	Bernard Pons
	UDF	Union pour la démocratie française	81	9	90	Jean-Claude Gaudin (1988-1989), Charles Millon (1989-1993)
	UDC	Union du centre	34	7	41	Pierre Méhaignerie (1988-1991), Jacques Barrot (1991-1993)
	COM	Communiste	24	1	25	André Lajoinie
Total de députés membre de groupes					561
	Députés non-inscrits				14
Total des sièges pourvus					575
Total des sièges vacants et non attribués					2

- 2 sièges vacants à la suite de l'annulation des élections dans les première et deuxième circonscriptions de l'Oise^,,. - Le groupe communiste (24 membres + 1 apparenté) a été constitué le 15 juillet 1988, à la suite de l'abaissement par l'Assemblée du seuil de constitution des groupes de 30 à 20 députés. - La majorité est relative, le groupe socialiste parvenant à faire voter les lois avec quelques soutiens ponctuels du groupe communiste, de l'UDC et des Non inscrits.

Présidents de l'Assemblée

• Laurent Fabius (PS, 4^e circonscription de la Seine-Maritime) jusqu'au 21 janvier 1992.
• Henri Emmanuelli (PS, 3^e circonscription des Landes) à partir du 22 janvier 1992.

Gouvernements successifs

• Gouvernement Michel Rocard (2)
• Gouvernement Édith Cresson
• Gouvernement Pierre Bérégovoy

Élections du président de l'Assemblée nationale

Élection de Laurent Fabius

Élection du président de l'Assemblée nationale, le 23 juin 1988

Candidat	Circonscription	Groupe politique		Premier tour		Second tour
				Voix	%	Voix	%
Laurent Fabius	Seine-Maritime (4^e)		SOC	276	48,59	301	52,90
Jacques Chaban-Delmas	Gironde (2^e)		RPR	263	46,30	268	47,10
Georges Hage	Nord (16^e)		COM	25	4,40	Retrait
Yann Piat	Var (3^e)		NI	4	0,70
Votants				573	100,00	569	100,00
Blancs et nuls				5	0,87	0	0,00
Exprimés				568	99,13	569	100,00

Remplacement de Laurent Fabius par Henri Emmanuelli

Élection du président de l'Assemblée nationale, le 22 janvier 1992

Candidat	Circonscription	Groupe politique		Premier tour		Second tour
				Voix	%	Voix	%
Henri Emmanuelli	Landes (3^e)		SOC	256	47,94	289	52,93
Jacques Chaban-Delmas	Gironde (2^e)		RPR	207	38,76	225	41,21
Huguette Bouchardeau	Doubs (4^e)		SOC	44	8,24	32	5,86
Georges Hage	Nord (16^e)		COM	27	5,06	Retrait
Votants				541	100,00	550	100,00
Blancs et nuls				7	1,29	4	0,73
Exprimés				534	98,71	546	99,27

Travail parlementaire

Historique des sessions

Le Parlement se réunit de trois façons différentes : en session ordinaire, en session extraordinaire ou en réunion de plein droit.

Les sessions ordinaires, conformément à l'article 28 de la Constitution, « commence[nt] le premier jour ouvrable d'octobre et pren[nent] fin le dernier jour ouvrable de juin ». Elles sont ainsi autonomes dans leur organisation.

Les sessions extraordinaires sont, quant à elles, réunies sur demande du Premier ministre ou de la majorité des députés. Elles sont convoquées et clôturées par décret du Président de la République, et portent sur un ordre du jour précis. Elles ont généralement lieu en juillet et en septembre.

Les réunions de plein droit se déroulent en dehors des sessions ordinaires ou extraordinaires du Parlement. Elles permettent par exemple la tenue de Congrès à Versailles pour les révisions constitutionnelles ou pour une déclaration du président de la République. À l'instar des sessions extraordinaires, elles sont convoquées par décret du chef de l’État.

La I^re législature a compté douze sessions ordinaires, neuf sessions extraordinaires, soit un total de vingt-et-une sessions différentes.

Tableau synthétique de la IX^e législature

Session	Dates	Projet de loi	Faits notables
Session ordinaire	23 juin 1988 - 30 juin 1988
Session ordinaire	1^er juillet 1988 - 8 juillet 1988	Loi relatif à l’administration de la Nouvelle-Calédonie Loi autorisant l’approbation d’une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relative aux enfants issus de couples mixtes séparés franco-algériens Loi portant amnistie
Session ordinaire	3 octobre 1988 - 22 décembre 1988	Loi relatif au revenu minimum d'insertion Loi de finances pour 1989 Loi relatif à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Loi modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux Loi autorisant la ratification de deux protocoles au Traité entre la République française et la République fédérale d’Allemagne Loi portant diverses mesures d’ordre social Loi relative à la liberté de communication Loi relatif à la fonction publique territoriale Loi de finance rectificative pour 1988 Loi relative à la protection des personnes dans la recherche biomédicale Loi relatif à l’adaptation de l’exploitation agricole	Motion de censure
Session ordinaire	3 avril 1989 - 1^er juillet 1989	Loi portant dispositions diverses en matière d’urbanisme et d’agglomérations nouvelles Loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire Loi relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions Loi relatif à l’accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes Loi tendant à améliorer les rapports locatifs Loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion Loi relatif aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France Loi relative aux modalités d’application des privatisations Loi portant amnistie Loi d’orientation sur l’éducation Loi relatif à la sécurité et à la transparence du marché financier Loi portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels médicaux hospitaliers Loi tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien	Motion de censure Motion de censure
Session extraordinaire	2 juillet 1989 - 4 juillet 1989	Loi relatif aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France Loi d’orientation sur l’éducation
Session ordinaire	2 octobre 1989 - 20 décembre 1989	Loi relatif à la protection de la santé de la famille et de l’enfance Loi de programmation militaire Loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques Loi portant réforme des dispositions générales du code pénal Loi favorisant le retour à l’emploi et la lutte contre l’exclusion professionnelle Loi de finances pour 1990 Loi relatif à l’exercice de certaines professions judiciaires et juridiques Loi relatif aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France Loi relative à l’adaptation de l’exploitation agricole Loi autorisant l’approbation d’une convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe Loi portant amnistie d’infractions commises à l’occasion d’évènements survenus en Nouvelle-Calédonie Loi portant adaptation du code des assurances à l’ouverture du marché européen Loi de finances rectificative pour 1989 Loi relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement Loi autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du groupe industriel des armements terrestres Loi portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d’initiation à la vie professionnelle et à la mise en œuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire Loi renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques Loi visant à la mise en œuvre du droit au logement Loi tendant à définir, délimiter et protéger le domaine public maritime naturel Loi portant diverses dispositions relatives au temps de travail	Motion de censure Motion de censure Motion de censure
Session extraordinaire	21 décembre 1989 - 22 décembre 1989	Loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques	Motion de censure
Session ordinaire	2 avril 1990 - 30 juin 1990	Loi portant réforme des procédures civiles d’exécution Loi relatif au financement de la campagne en vue de l’élection du Président de la République et de celle des députés Loi instituant la médiation devant les juridictions judiciaires Loi relative au Conseil supérieur des français de l’étranger Loi relatif aux droits et obligations de l'État et des départements en matière de formation des personnels enseignants, et portant diverses dispositions relatives à l’éducation nationale Loi visant à la mise en œuvre du droit au logement Projet de loi constitutionnelle Loi relatif au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault Loi tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe Loi relatif au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue Loi relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom Loi relatif aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation Loi relative au conseiller du salarié Loi portant réforme des dispositions générales du code pénal Loi portant création d’un Office français de protection des réfugiés et apatrides Loi relatif à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux Loi favorisant la stabilité de l’emploi par l’adaptation du régime des contrats précaires Loi autorisant la ratification de la convention relative aux droits de l’enfant Loi relatif à l’exercice sous forme de sociétés de professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé Loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Loi relatif à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap Loi relatif à la lutte contre le tabagisme et à la lutte contre l’alcoolisme	Motion de censure
Session extraordinaire	27 août 1990
Session ordinaire	2 octobre 1990 - 21 décembre 1990	Loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux Loi relative à l’intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et à l’actionnariat des salariés Loi relative à l’assistant du salarié Loi relatif à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes Loi sur la règlementation des télécommunications Loi de finances pour 1991 Loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse Loi tendant au développement de l’emploi par la formation dans les entreprises, l’aide à l’insertion sociale et professionnelle et l’aménagement du temps de travail, pour l’application du troisième plan pour l’emploi Loi relatif à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant rectification du code des communes Loi portant création de l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Loi d’actualisation des dispositions relatives à l’exercice des professions commerciales et artisanales Loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales Loi relatif à la lutte contre le tabagisme et à la lutte contre l’alcoolisme Loi relatif à l’exercice de certaines professions judiciaires et juridiques Loi relatif à l’exercice sous forme de sociétés de professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé Loi autorisant la ratification du traité portant règlement définitif concernant l’Allemagne	Motion de censure Motion de censure
Session extraordinaire	16 janvier 1991		Déclaration du Gouvernement de Michel Rocard sur la politique au Moyen-Orient
Session extraordinaire	19 mars 1991 - 28 mars 1991	Loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, instituant une solidarité financière entre les communes d’Ile-de-France et modifiant le code des communes Loi d’orientation relatif à l’administration territoriale de la République
Session ordinaire	2 avril 1991 - 29 juin 1991	Loi d’orientation relatif à l’administration territoriale de la République Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse Loi portant réforme hospitalière Loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, instituant une solidarité financière entre les communes d’Ile-de-France et modifiant le code des communes Loi portant réforme des caisses d’épargne et de prévoyance Loi portant diverses mesures de soutien au bénévolat dans les associations Loi renforçant la protection des consommateurs Loi relatif à l’aide juridique Loi portant réforme des caisses d’épargne et de prévoyance Loi portant diverses dispositions relatives à la fonction publique Loi d'orientation pour la ville Loi autorisant l’approbation de la convention d’application de l’accord de Schengen Loi portant diverses mesures d’ordre social Loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier Loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes Loi portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public Loi relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs
Session ordinaire	2 juillet 1991 - 5 juillet 1991	Loi portant réforme hospitalière
Session ordinaire	2 octobre 1991 - 21 décembre 1991	Loi modifiant le code du service national Loi relatif à l’Agence du médicament et à la régulation des dépenses de médicaments prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie Loi relatif à l’effectif des conseils régionaux et à la répartition des sièges entre les départements Loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l’État et la paix publique Loi renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l’organisation de l’entrée et du séjour irréguliers d’étrangers en France Loi de finances pour 1992 Loi organique relatif au statut de la magistrature Loi renforçant la protection des consommateurs Loi relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs Loi relatif à la formation professionnelle et à l’emploi Loi d’orientation relatif à l’administration territoriale de la République Loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes Loi sur la répartition, la police et la protection des eaux Loi portant diverses mesures d’ordre social Loi relative à l’indemnité des membres du Parlement Loi autorisant la ratification du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe Loi relative à la liberté de communication Loi relatives aux cotisations sociales agricoles Loi relatif aux conditions d’exercice des mandats locaux Loi relatif aux recours en matière de passation de certains contrats et marchés de fournitures et travaux Loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens Loi relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France Loi relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole	Motion de censure Motion de censure
Session extraordinaire	8 janvier 1992 - 24 janvier 1992	Loi relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France Loi d’orientation relatif à l’administration territoriale de la République
Session extraordinaire	7 février 1992 - 11 février 1992		Motion de censure
Session ordinaire	2 avril 1992 - 30 juin 1992	Loi relatif à la modernisation des entreprises coopératives Loi portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d’assurance et de crédit Loi constitutionnelle Loi modifiant le régime du travail dans les ports maritimes Loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives Loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens Loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l’État et la paix publique Loi relatif à l’abolition des frontières fiscales à l’intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects Loi relatif aux relations entre les médecins et l’assurance maladie Loi modifiant le code forestier et portant diverses dispositions en matière de chasse Loi relative au revenu minimum d’insertion et relatif à la lutte contre le chômage d’exclusion Loi relatif à l’octroi de mer Loi relatif à la mise à dispositions des départements des services décentrées du ministère de l’équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services Loi portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail Loi relatif à la validation d’acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l’éducation nationale Loi organique relative aux lois de finances pour instituer un contrôle du Parlement sur le prélèvement sur les recettes de l’État opéré au profit des Communautés européennes	Motion de censure
Session extraordinaire	2 juillet 1992 - 8 juillet 1992	Loi portant réforme des dispositions générales du code pénal Loi portant diverses mesures d’ordre fiscal Loi relatif à la validation d’acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l’éducation nationale
Session ordinaire	2 octobre 1992 - 20 décembre 1992
Session extraordinaire	21 décembre 1992 - 23 décembre 1992

Notes et références

1. Puis 129 à partir de septembre 1988
2. Puis 132 à partir de septembre 1988.
3. Au début de la législature, jusqu'au mois de septembre 1988
4. Décision n° 88-1030 du 21 juin 1988 (URL stable)
5. Décision n° 88-1031 du 21 juin 1988 (URL stable)
6. Décision n° 88-1043 du 21 juin 1988 (URL stable)
7. https://archives.assemblee-nationale.fr/9/cri/1987-1988-ordinaire2/003.pdf
8. https://archives.assemblee-nationale.fr/9/cri/1991-1992-extraordinaire2/005.pdf
9. « Assemblée nationale ~ Les comptes rendus des débats », sur archives.assemblee-nationale.fr (consulté le 31 juillet 2022)

Voir aussi

Articles connexes

• Composition de l'Assemblée nationale française par législature
• Nombre de parlementaires sous la Cinquième République

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